Code de l’organisation judiciaire : le ministre de la Justice présente la nouvelle carte judiciaire du pays

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Le ministre Agbetomey (au micro) lors de la conférence
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Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Pius Agbetomey a organisé une conférence de presse le jeudi 10 novembre à Lomé pour expliquer aux journalistes la mise en application des dispositions de la loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l’organisation judiciaire (COJ) du Togo. C’était en présence du président de la cour suprême, Abdoulaye Yaya.

 La démarche du gouvernement est de rendre la justice plus efficace et répondre aux attentes de la population ainsi qu’il est indiqué dans la feuille de route gouvernementale 2020-2022. Ce rendez-vous avec les professionnels des médias s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice. Cette modernisation vise à rendre la justice plus efficace et répondre aux attentes de la population. Cette nouvelle organisation du COJ de 2019 est contenue dans un document de 68 pages avec 126 articles et comporte des innovations. Par rapport au COJ de 1978, le nouveau code respecte le principe de collégialité, d’impartialité, de sacrosaints et de séparation des fonctions judiciaires.

Les professionnels des médias

Avec cette nouvelle organisation, la justice est dotée des tribunaux de grande instance qui sont implantées au niveau des chefs-lieux des régions. Les tribunaux à compétence civil et correctionnelle sont dans les lieux où se trouvent les prisons. Dans l’ancien code on parlait de tribunal de de première instance ou de deuxième instance.

L’autre innovation est l’apparition des tribunaux criminels qui n’existait pas. Ces tribunaux sont apparus dans le respect de double degré de juridiction pour permettre à l’accusé dans une procédure criminelle de premier degré d’avoir l’opportunité d’interjeter appel de sa décision si cela ne lui convient pas. Ainsi la chambre criminelle de la cour d’appel pourra intervenir pour confirmer ou reformer cette décision.

Une autre nouveauté est qu’au niveau des tribunaux de grande instance, on retrouvera des chambres administratives. Avant, la justice administrative était assurée par une chambre administrative au niveau de la cour d’appel. On retrouvera également dans cette nouvelle organisation, des juges d’application des peines au niveau pénal, ce qui n’existait pas. De plus, au niveau des tribunaux de grande instance il y aura l’implantation des tribunaux de travail.

Le ministre Agbetomey a déclaré qu’avec cette nouvelle organisation, il y aura des recrutements et des formations pour faire respecter les principes définis dans ce code. Le ministre a fait savoir qu’il n’y aura plus de complaisance, ni de laisser aller, mais l’impartialité sera de règle et les citoyens gagnent une justice efficace selon les recommandations de l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025. « Le nouveau code de l’organisation judiciaire réorganise la justice dans sa structure pour imposer une nouvelle cartographie judiciaire. Pour mettre en œuvre cette nouvelle cartographie, il faudrait nécessairement faire des chamboulements pour adapter les ressources humaines aux nouvelles donnes organisationnelles », a-t-il déclaré.

 

                                                                  www.afriquemedia.info avec Atop.tg

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