Les députés ont modifié, le jeudi 30 juin à l’hémicycle, la loi du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales et la loi N° 2019-018 portant attribution et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé (DAGL).
Les travaux se sont déroulés lors de la 11ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2022. La séance a été présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan Djigbodi, en présence du ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires, Payadowa Boukpessi.
Les modifications apportées à la loi du 13 mars 2007 entendent apporter des clarifications sur certaines dispositions et des réponses aux interrogations suscitées par l’application de ces textes. Elles ont trait, entre autres, à l’exécution des compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales ; l’interprétation de certaines compétences par les collectivités territoriales ; aux dispositions relatives à la destitution du maire et de ses adjoints ; au rôle de coordination dévolu aux conseillers régionaux et à la durée des sessions des réunions des conseils municipaux et régionaux. Ces modifications ont aussi trait à la création des groupes d’élus au sein des conseillers municipaux et régionaux pour instaurer plus de cohésion au sein des élus ainsi que l’institution d’une conférence territoriale de l’action publique dans les régions, en vue de soutenir l’exécution concertée des compétences.
La seconde loi votée est liée à loi modifiant de la loi N° 2019-018 portant attribution et fonctionnement du District Autonome du Grand Lomé (DAGL). Ces modifications visent à clarifier et à détailler les attributions des différentes collectivités territoriales qui cohabitent sur le territoire du district autonome. Il ressort de l’exposé des motifs de cette loi, qu’une structure provisoire a été chargée de la gestion du DAGL et qui a relevé des difficultés dans l’exécution de certaines de ses compétences. Ces difficultés sont relatives, entre autres, à la coordination de certaines activités exécutées dans le cadre des compétences exercées par les treize communes.
Pour le ministre en charge de la Décentralisation, ces réformes concernent les conditions d’exécution des compétences partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales, l’adressage des voies, la durée des sessions des communes, la création des groupes élus au sein des conseils municipaux et régionaux. Le ministre Boukpessi a également indiqué que les réformes du District autonome du Grand Lomé ont trait à l’extension des compétences dudit district comme l’adressage et d’autres compétences. « La mise en œuvre de ces nouveaux textes nous permettront de clarifier certaines dispositions et surtout pour que la décentralisation soit mieux comprise et beaucoup plus renforcée. Le gouvernement s’engage à mettre en œuvre ces lois votées pour le bien de la population », a- t-il ajouté.
Le ministre Boukpessi entend recadrer les compétences
La présidente de l’Assemblée nationale a remercié les députés pour le vote à l’unanimité de ces lois qui permettront au gouvernement de mieux fonctionner dans le cadre de la décentralisation. Pour Mme Tsègan, ces textes permettront de régler les dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre des lois initiales.