Les projets de lois portants modification de la loi 2016 du nouveau Code de justice militaire et celui portant statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires ont été adoptées à l’Assemblée nationale, le mardi 27 décembre à Lomé. C’était au cours de la neuvième (09) séance plénière de la deuxième session ordinaire présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Chantal Yawa Djigbodi Tsegan, en présence du ministre de la Justice et de la Législation, M. Puis Kokouvi Agbetomey et du ministre-secrétaire général du gouvernement, M. Kanka-Malik Natchaba.
C’est à l’unanimité que les députés ont adopté le 27 décembre 2022, le projet de loi portant modification de la loi 2016 du nouveau Code de justice militaire et celui portant statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires.
La loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau Code de justice militaire nécessite, pour son application effective, une modification au niveau des juridictions militaires. Cette modification est intervenue sur plusieurs points, entre autres, la composition du Tribunal militaire suivant la nature de l’infraction et le grade de l’accusé ; la composition des membres et assesseurs des chambres correctionnelles, d’une part et la composition des jurés au niveau des chambres criminelles, d’autre part. Elle a aussi trait aux règles de compétence (compétence exclusive du Tribunal militaire en certaines matières, règles de dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions militaires) ; à la composition du ministère public au niveau des premiers et deuxièmes degrés ; à l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.
Les modifications ont été apportées sur 34 articles. Il s’agit des articles 3, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 36, 38, 40, 41, 43, 47, 48, 49, 58, 62, 65, 74, 76 et 92.
Les députés ont étudié également la loi portant statut des magistrats militaires. Cette loi va permettre d’opérationnaliser ces juridictions militaires en réglant le statut des ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement. Elle comporte six titres. Le premier porte sur les dispositions communes, notamment le recrutement par voie de concours des personnels des juridictions militaires, les magistrats, greffiers et secrétaires. Le deuxième a trait au statut des magistrats et traite des modalités de leur recrutement et formation, de la discipline, de leur notation et avancement et de leurs droits, surtout du régime des indemnités.
Le titre 3 est consacré aux greffiers. II comporte les mêmes rubriques que pour les magistrats. Le quatrième concerne des appariteurs et secrétaires. Il traite les mêmes droits et obligations que pour les greffiers. Le cinquième titre porte sur les dispositions transitoires et le dernier sur les dispositions finales.
L’adoption de ce code de justice militaire rend nécessaire, pour la mise en place des juridictions militaires, que soit adoptée une loi sur le statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires sans laquelle ces juridictions ne sauraient fonctionner. De telles juridictions prévues par la loi qui définit leur domaine de compétence doivent, dans le contexte sécuritaire actuel, être en mesure d’accomplir pleinement leur mission.
L’émissaire du gouvernement, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Pius Agbétomey a salué l’accompagnement ou la contribution de la représentation nationale pour l’instauration de l’État de droit dans le pays. Il a exprimé la reconnaissance du gouvernement aux députés pour leur soutien à la modernisation de la justice.
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, le climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes dénote de la nécessité de renforcer l’état de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public. “La séance plénière de ce jour nous a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau Code de justice militaire adoptée en 2016. En effet, les modifications apportées à ce Code de justice militaire sont couplées de l’adoption de la loi portant Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, un ensemble de professionnels qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire“, a-t-elle souligné.
Selon elle, les modifications apportées à ce code couplées de l’adoption de la loi portant statut des magistrats constituent un ensemble de mesure qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire. « Nous espérons qu’avec les outils que nous venons de mettre en place, cela contribuera à améliorer davantage l’efficacité de notre armée », a-t-elle souligné.
